J.O. 14 du 17 janvier 2007
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Arrêté du 5 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOP0700031A
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques),
Arrête :
Article 1
L'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
J.-M. Charpin